17 décembre I987 par la Cour de justice des Communautés européennes que la loi nationale qui institue un système de taxation ayant un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du traité

Michel A... et ses franchisés, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil, 86 du Traité de Rome et 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir procédé

pourvois, d'une part, que le règlement communautaire n° 1768-92 du 18 juin 1992, relatif au certificat complémentaire de protection, est contraire aux dispositions des articles 36, 100 A, 189 et 222 du traité

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT

à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la violation de l'article L. 121-35 précité du code des communes ; Sur la méconnaissance des articles 85 et 90 du traité

réglementés dans les limites autorisées par les articles 67 et suivants et 106 du Traité de Rome ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, sans requérir l'interprétation sur ce point des dispositions

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 2, 37, 85, 86, 90 et 117 du Traité

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité

à faire constater l'incompatibilité de la loi du 30 décembre 1906 et de son décret d'application du 26 novembre 1962 avec les dispositions du traité de Rome ; " aux motifs que les dispositions du Traité

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 312-7, 317-7, 312-9 du Code du travail, 86 et 90 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de

violé l'article V du Gatt relatif à la liberté de transit, dès lors que les Etats membres de la Communauté ont clairement manifesté l'intention de ne pas se délier vis-à-vis du Gatt en concluant le Traité

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 21, 43 de la loi du 11 mars 1957, 50 et 51 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 85 et 86 du Traité

Il fait valoir que la Cour de Justice des Communautés Européennes a admis, sur le fondement de l'article 36 du Traité de Rome, la licéité du monopole dans des espèces voisines et qu'elle a rappelé à plusieurs

contre cette décision un recours devant le Conseil d'Etat et qu'elle a déposé parallèlement une plainte entre les mains de la commission économique européenne pour violation des articles 85 et 86 du Traité

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, L. 244-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, des articles 85 et 86 du traité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, des articles L. 511, L. 512

FISCALES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10, 177 DU TRAITE

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles XI, § 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce international (GATT) du 30 octobre 1947, 5, 18 et 189 du Traité