en cause est rachetable ; que l'avis à tiers détenteur est donc opérant, quand bien même l'exercice du droit de rachat a été transféré au créancier nanti, ce transfert ayant pour seule conséquence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurances mutuelles de France, société d'assurances à forme

Un plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce, le 1er août 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société Skill and You. 5.

[E] aux torts de la société Tecumseh Europe au motif qu'elle lui a imposé le transfert de son contrat de travail sans son consentement, que le salarié pouvait se prévaloir d'un nouveau contrat

Y... a assigné M. X... en paiement de la somme de 1 137 500 francs au titre de l'inexécution de son obligation de délivrance ; que M.

, de vacances ou de fin d'année, l'arrêt attaqué n'a accordé à M.

A...                 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 13 mai 1974 en qualité d'aide-cuisinière par la société Centre chirurgical

Par courrier du 29 juin 2022, [Localité 2] Habitat OPH a indiqué à Mme [Y] [D] son refus de lui transférer le bail.

Elle a avoué que c'était pour le transfert mais qu'elle ne pouvait pas travailler. Elle n'a jamais travaillé pour la société TFN » .

A..., domiciliée [...], 5°/ à Mme R...

Laboratoires dermatologiques A-Derma venant aux droits des Laboratoires dermatologiques Ducray, actant l'intervention dans la cause du nouvel employeur du salarié, consécutivement au transfert du contrat

qu'en raison de la concomitance de ces opérations ayant concouru au transfert du fonds de commerce à la société, que l'apport avait été réalisé à titre onéreux et s'analysait en une véritable vente soumise

CGT commerce distribution service a désigné M.

actif dans la réalisation du transfert de fonds, dès lors qu'il est établi que les trois ordres de virement avaient été rédigés par François A... et signés par lui pour deux d'entre eux, le troisième

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Gofast transport,

La société l'a informé, par lettre du 13 avril 2017, de l'éventuel transfert de son contrat de travail à la société Protector à laquelle l'entreprise Robertet avait décidé de confier la surveillance de

à l'infraction de transfert non déclaré de capitaux, qui fait exclusivement l'objet des dispositions spécifiques du titre XVI du code des douanes ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé