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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 671 résultats pour « transfert au crédit d'équipement de créances du crédit hôtelier commercial et industriel (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L511-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
I. – Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire
Article L513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712-16 ; 2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail
Article 5
et solidaire inscrits dans les écritures des établissements de crédit qui ne distribuaient pas l'un ou l'autre livret à la date d'entrée en vigueur du présent décret et non centralisés au fonds d'épargne en vertu du a est réparti, sous réserve des dispositions
Article L511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou
Article 151
Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €. 2.
Article 244 quater X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41
III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. IV. – 1. Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble. 2.
Article L312-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit
Article Annexe
Clients - Créances douteuses et irrécouvrables. 4161 Créances douteuses. 4162 Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes. 418. Redevables. - Produits non encore facturés. 419. Redevables créditeurs. 4191.
Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; h. La Caisse des dépôts et consignations ; i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; j.
Article 35
La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché
Article L314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis
Article L54-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Lorsque le gestionnaire de crédits recourt à un prestataire de services de gestion de crédits pour exercer toute activité de gestion de crédits, il en informe l''acheteur de crédits .
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; 4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager
Article R548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
ou du prêt à titre gratuit ; b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat
Article R533-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93
d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit
Article 151 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01
de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non
Article 3
Ils peuvent être soit de même montant pendant toute la durée du contrat, soit comporter des versements de même montant avant attribution du crédit et des versements plus élevés par mois mais égaux entre eux après attribution de ce crédit.
Article 10
Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs. Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts.
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