La déclaration prévue à l’article 4 du règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres est déposée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

dispositions relevant de la technique d'exploitation entraînant une économie de combustible ou d'énergie supérieure à 10 % par rapport à la consommation initiale.

Article R718-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur

Article D137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Code de la sécurité sociale

traitements et charges sociales ; 2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 ; 3° Dotations d'exploitation

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Les terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété mentionné à l'article L. 121-21 du même code, la propriété de l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et d'établissement

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.

Article R121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées

Article 21.A249

—

Conditions de transfert Nota. - voir ACJ 21.A249.

Article 21.B249

—

Conditions de transfert Nota. - voir ACJ 21.B249.

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Code des transports

Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital de la société concessionnaire.

Article 12

—

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la dernière de ces dates : - date d'échéance de la période de six mois prévue par l'article 8 ; - date de la dernière facture de vente de cheptel ; - date de l'acte ou du dernier des actes de transfert

Article R622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril, le préfet prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire

Article R2123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Le dossier fait état également des procédures préalables suivies par l'autorité qui demande le transfert pour permettre la réalisation de l'opération envisagée.

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'infraction est grave, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.

Article 244-1.02

—

Définition des conditions d'exploitation I. - Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour l'usage personnel ou l'usage de formation et, le cas échéant pour : 2.

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques

Article 238-1.05

—

Limites d'exploitation d'un NAC

Article 8

—

Ces décrets pourront également prévoir les transferts d'emplois nécessaires au fonctionnement du ministère de l'Algérie.

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