, ont formé le pourvoi n° E 18-24.065 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Ilots, société civile immobilière, 2°/ à la société Lloyd's de France, société

Par courrier du 21 juin 2021, Me [S], conseil de la société [1], répondait à l'avocat de la société [3] et lui expliquait les raisons faisant obstacle à un transfert de contrats de travail des salariés

Par courrier du 21 juin 2021, Me [R], conseil de la société [1], répondait à l'avocat de la société [3] et lui expliquait les raisons faisant obstacle à un transfert de contrats de travail des salariés

Par courrier du 21 juin 2021, Me [L], conseil de la société [1], répondait à l'avocat de la société [3] et lui expliquait les raisons faisant obstacle à un transfert de contrats de travail des salariés

Par courrier du 21 juin 2021, Me [Q], conseil de la société [2], répondait à l'avocat de la société [3] et lui expliquait les raisons faisant obstacle à un transfert de contrats de travail des salariés

, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-24.408 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel

du contrat de travail de Mme F... à la société Holdis ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Mme F... à la société Holdis : aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail,

aériens et non celle de transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail, prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AlRELLE

aériens et non celle des transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AIRELLE

routiers ; "aux motifs que les véhicules contrôlés étaient mis par contrat de location (à la disposition) de la société Transports X... et conduits par cinq conducteurs de la société Marcotrans ;

, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société H&M Logistics GBC France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-13.308 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle

, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société H&M Logistics GBC France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-13.309 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle

, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société H&M Logistics GBC France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-13.356 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par

, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société H&M Logistics GBC France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-13.307 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle

Comme toutes les sociétés du groupe, elle a fait l'objet à l'initiative de l'URSSAF Midi-Pyrénées, d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale pour les années 2009 à 2011.

Cependant, la cour relève avec les sociétés intimées: - qu'au 1er août 2007, les contrats de travail des salariés de la société SFR SC ont été transférés de manière effective à la société INFOMOBILE

du Luxembourg ; qu'à la suite d'une information ouverte contre Corinne Y..., représentante de la société TTM, du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, le juge d'instruction a

contrat, le « Dispositif » désigne l'ensemble des biens (notamment immeubles, équipements, matériels, logiciels, programmes) et des services nécessaires à la collecte des taxes, à leur contrôle ainsi

du transfert de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Johnson controls Industries fait grief à l'arrêt de dire que les conditions

Après le transfert de leurs contrats de travail à la société Horizon, celle-ci ayant refusé de verser les salaires pour la période du 6 février au 31 mars 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale