Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 827 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
I. – Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 214-10 sont menées conformément
Article 223 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
ou à l'entité mère non résidente de titres d'une autre société du groupe (1).
Article 320-16
au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par la société mère.
Article L229-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent
Article L529-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente
Article R512-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme ou la personne contrôlée est averti du contrôle sur place, dont il fait l'objet, avant l'engagement des opérations.
Article L3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86
Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante
Article 3
En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne retraite vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les
Article L31-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
Article 1
La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre
Article 317-1
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.
Article 321-9
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.
Article 17
Chaque société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition
Article R6223-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition
Article 6
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité bancaire européenne du fonctionnement de son processus de contrôle et d'évaluation défini au présent article, sauf en ce qui concerne les sociétés de financement et les entreprises
Article L2323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts
Article L243-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78
Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal
Article L821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes.
Article 16
Lorsque la société coopérative de production est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, les gérants ou les membres de l'organe de direction sont nommés par l'assemblée des associés, pour
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