Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 473 résultats pour « transmission de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier de l'ordre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou
Article R6153-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur
Article R463-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande.
Article R3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L1621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques et aux enquêteurs de sécurité avec l'accord du procureur de la République.
Article 9
I. ― Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et sous sa présidence un conseil de l'ordre des Arts et des lettres dont les membres sont commandeurs de droit. i) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle
Article R2311-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.
Article R413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir
Article 6
Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion des concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document
Article R241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 05
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel.
Article R242-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.
Article R241-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106.
Article L222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 74
des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication de ces contrats ainsi que du mandat qu'il a reçu, elle en informe le bâtonnier
Article D811-83-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Le vote a lieu à bulletin secret. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article R6223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
L'inscription de la société peut être refusée par le conseil de l'ordre si les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6223-3 ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions du premier alinéa de l'article
Article L1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19
Pour ces données, l'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données.
Article 197
L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision.
Article L561-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 52
Ces caisses communiquent les informations demandées au service mentionné à l'article L. 561-23 par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit.
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier
Article 60-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25
Le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé. Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
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