portant sur l'atteinte aux droits de la défense qui résulterait de la saisie de documents relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil

relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

[M] et [K], seule mention de nature à permettre au bâtonnier de comprendre que la perquisition pouvait porter sur des documents couverts par le secret de la défense, le président de la chambre de l'instruction

ou à son représentant un rôle précis, qui est de discuter les éléments pouvant, ou non, être saisis au regard du secret professionnel et des droits de la défense ; que le bâtonnier ou son représentant

des documents couverts par le secret professionnel dans le cadre son différend avec M.

d'une perquisition hors du cabinet d'un avocat, il est découvert un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, la personne

de joindre à son envoi le document motivant son signalement, qui n'évoque aucun des points de la procédure pénale mais seulement la violation du secret professionnel et dont la transmission est couverte

formés par Mme [C] et le bâtonnier de l'ordre des avocats à la chambre criminelle, compétente pour statuer.

d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

En conséquence, le 20 mai 2003, le bâtonnier avait également ouvert une procédure disciplinaire à son encontre pour violation du secret professionnel. 1.

Ils ajoutent que la jurisprudence a admis la transmission par un avocat en conflit avec son associé de documents couverts par le secret professionnel au Bâtonnier dans le cadre de ce différend (Crim. 16

par le secret professionnel ; que les dispositions précitées ne concernent que les documents élaborés au cours de l'exécution du marché de services juridiques et non les pièces du marché lui-même ; que

[N] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une contestation des honoraires de Me [Z].

X..., en outre, pour atteinte au secret professionnel, M.

professionnel et souligne le le règlement Intérieur National de la profession impose que le secret professionnel couvre en toute matière les correspondances entre avocat sauf celles portant la mention

professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical

profession d'une durée de deux mois assortie du sursis et de la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des Barreaux et de se présenter aux fonctions de bâtonnier

des avocats, représentant du bâtonnier ; "alors que le principe qui protège le secret des communications de l'avocat avec son client est d'ordre public et qu'en ne répondant pas au chef péremptoire

.- Marc Y... et Olivier X..., a fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats de Laval, à la suite de la transmission à celui-ci, par un associé de la SCP

X... la peine de dix-huit mois d'interdiction temporaire avec interdiction de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi