La procédure devant le tribunal arbitral 12.    Le 12 juin 1980 l’Etat déposa une requête d’arbitrage et désigna son arbitre.

rendue le 25 août 2011 par le tribunal arbitral composé de MM Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, arbitres et de M.

ATAC a fait observer en réplique que la clause d'arbitrage d'arbitrage était nulle et en tout état de cause inapplicable, ainsi que les arbitres l'avaient d'ailleurs constaté ; qu'elle se prévalait en

En application du règlement d'arbitrage produit en pièce 18 par l'appelante, les principales étapes de désignation du tribunal arbitral sont les suivantes : - la partie qui désire avoir recours à l'arbitrage

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les chefs du dispositif disant le président du tribunal judiciaire incompétent et le tribunal judiciaire de Paris compétent

Par une sentence rendue à Paris le 9 décembre 2011, le Tribunal Arbitral composé de Monsieur [J] [V] arbitre unique, a mis hors de cause la société SPA GESTION, s'est déclaré compétent à l'égard d'EMAC

Par une sentence rendue à [Localité 3] le 15 avril 2013, le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. [U] et [I], arbitres, et de M.

Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles s'en remettront à l'arbitrage de celui qu'elles auront désigné. (') Le Tribunal Arbitral statuera à la majorité de ses membres

d'arbitrage, qu'il appartient au juge étatique saisi d'apprécier, la juridiction arbitrale est exclusivement compétente pour se prononcer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage

; Attendu que, pour dire que l'arbitre unique a statué sans convention d'arbitrage et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage prévue au contrat du 1er mars 2004 ne peut

d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement

devant le centre régional d'arbitrage international commercial du Caire (CRCICA), en vertu de la clause compromissoire insérée à l'article 20 du contrat ; Que le tribunal arbitral constitué a rendu

, qu'un compromis d'arbitrage a été signé le 16 novembre 2007, que l'arbitrage a été autorisé le 20 novembre 2007 par ordonnance du juge commissaire et le compromis a été homologué par jugement du tribunal

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 10 février 2025 par un tribunal arbitral constitué d'un arbitre unique et organisé sous l'égide du

des tribunaux arbitraux ni ne les oblige à effectuer dans le même lieu tous les actes nécessaires à l'exécution de tous les chefs de leur mission, dont les débats et le prononcé de la sentence, et que

Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

date de l'ordonnance déférée, l'instance arbitrale n'était pas engagée et que la convention d'arbitrage n'exclut pas la compétence du juge des référés pour statuer sur une demande de provision, alors,