FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES

Tricotage roannais, mise en règlement judiciaire le 6 mai 1981, a été autorisée à poursuivre son exploitation, que certains de ses salariés ont été licenciés les 30 juin et 31 juillet 1981, et que l'Union

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES (U. R. S. S. A. F.)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE D'ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

formé par l'Association Groupe IGS associations, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (l'URSSAF), après avoir été admise pour une certaine

DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE SAISIE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GOECHON, OPPOSANT A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION

Gaston Y..., Entreprise générale du Bois ..., Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement

(Nord), dans l'affaire opposant : Monsieur Pierre X..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., défendeur à la cassation ; à : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

"les Beaudottes", route des petits Ponts à Sevran (Seine-St-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union

Deauville créations, à Saint-Martin-aux-Chartrains, Pont-L'Evêque (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union

saisissant d'office la chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 15 juillet 1993, sous le n 2766 P, dans l'affaire opposant : - l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

dont le siège social est sis zone industrielle à Chinon (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de l'Union

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

vestiaire : 242 S.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Caroline DE ROBERT DE LAFREGEYRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 242 APPELANTES **************** UNION