L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'union

pourvoi formé par Mme France X... de Montferrato, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1 / de l'Union

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale relevant du régime des travailleurs indépendants pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, l'union pour le recouvrement des

de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Y..., pour permettre à ce dernier de réaliser certains biens, puis, par un second jugement du 23 septembre 1986, rendu sur l'assignation délivrée le 5 juin 1986 par l'Union pour le recouvrement des cotisations

l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002), qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Société lorraine des petites entreprises Salpe avait, pour régler des arriérés de cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu'à la suite d'un contrôle, l'Union

un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu'à la suite d'un contrôle, l'Union

un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu'à la suite d'un contrôle, l'Union

un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu'à la suite d'un contrôle, l'Union

greffe en date du 20 mars 2024, Monsieur [Z] [Q] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union

greffe en date du 27 mars 2024, Monsieur [H] [D] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union

ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 19 juin 2024, Monsieur [Q] [I] a été mis en demeure par le Directeur de l’Union

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 mai 2000, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) de Paris a fait

*1DE/06/56/52/76* Copies : -SELARLASTEREN en la personne de Me [U] [X] -Parquet -M.

au greffe en date du 15 avril 2024, Monsieur [T] [B] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 20 mars 2024 par le Directeur de l’Union