Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000

et Gascogne, a acquis la créance de cette société contre les compagnies d'assurance, a assigné les assureurs en provision et expertise, lesquels ont opposé la déchéance conventionnelle prévue en cas d'usage

motifs que "(..) contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le mensonge écrit, exprimé à l'article 8 du contrat précité a été accompagné de la production de documents destinés à l'étayer; que l'usage

utilisait le papier à en-tête du cabinet pour établir certaines reconnaissances de dettes (jugement p. 23); "alors que, premièrement, toute personne, en abusant d'une qualité vraie, ou en faisant usage

D qui a fait usage d'un document frauduleux, doit être regardé comme une menace pour l'ordre public.

étaient exclusivement saisis d'une infraction d'escroquerie, l'exposant ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'avoir obtenu la remise de sommes d'argent en faisant usage

condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Paris, pour des faits de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, de recel de bien provenant d'un vol et d'usage

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que les faits poursuivis constituent, à la charge du prévenu, le délit d'escroquerie par usage

; ­ elle est entachée d'une erreur de droit, le jugement correctionnel sur lequel le préfet s'est basé n'étant pas définitif et la menace pour l'ordre public n'étant pas caractérisée sachant que l'usage

[K] coupable des faits de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs commis le 6 mars 2020 à [Localité 1] et [Localité 2] et usage de faux document administratif constatant un droit

sur les intérêts civils relativement à ces infractions et a débouté les parties civiles de leurs demandes contre Yvonne D... après relaxe des chefs de complicité et recel d'escroquerie, banqueroute, usage

aurait reçu par courrier la convention établie entre eux (arrêt p. 3, alinéas. 4, 5, 6) ; " 1° alors que le délit d'abus de blanc-seing est un délit continu qui se renouvelle chaque fois qu'il est fait usage

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - il conteste avoir fait usage de manœuvres frauduleuses.

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour rejeter la demande de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet de la Guyane s'est fondé sur le caractère frauduleux des extraits des archives

STRICTE, L'OMISSION DE DECLARATION OU LA DISSIMULATION DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT NE SAURAIT SE CARACTERISER PAR UNE SIMPLE INSUFFISANCE OU ABSENCE DE DECLARATION ; ELLES SUPPOSENT, EN OUTRE, SINON L'USAGE

Sur le grief de l'augmentation frauduleuse du passif de la société L'article L 653-4, 5° du code de commerce sanctionne les dirigeants «ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

COUR ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DES ADVERSAIRES DE LA PARTIE CIVILE, DANS CE CONTEXTE, A SUPPOSER QUE LEDIT COMPORTEMENT SOIT TEL QUE CELUI SUGGERE PAR LA PARTIE CIVILE, NE MERITE PAS DE SUITE PENALE, L'USAGE

défavorable soit prise à son encontre, a été méconnu ; - l’arrêté du 2 novembre 2023 est fondé sur des motifs et une appréciation des faits non évoqués lors de la réunion de concertation du 2 octobre 2023, l’usage

fausses déclarations, d'exagération du montant des dommages, de déclaration de destruction ou de disparition d'objets n'existant pas lors du sinistre, d'emploi de documents justificatifs inexacts ou d'usage

frauduleuses, 2.