AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10136
17 mars 2021
17 mars 2021
de la marque pour non-usage, demande fondée sur le fait que l'étiquette porte désormais le nom du nouveau propriétaire, M.
Source officiellePage 18 sur 217
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87557
3 mars 2005
3 mars 2005
Elle ajoute qu'elle est bien fond e Ë invoquer l'usage non contest de la marque internationale DESIRE nä 582142, pour faire obstacle Ë la demande adverse de d ch ance de ses droits sur les marques DESIR
Source officielle