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4 339 résultats pour « usage ininterrompu d'une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10136

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de la marque pour non-usage, demande fondée sur le fait que l'étiquette porte désormais le nom du nouveau propriétaire, M.

Source officielle

Page 18 sur 217

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CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87557

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Elle ajoute qu'elle est bien fond e Ë invoquer l'usage non contest de la marque internationale DESIRE nä 582142, pour faire obstacle Ë la demande adverse de d ch ance de ses droits sur les marques DESIR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87913

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Elle ajoute qu'elle est bien fond e Ë invoquer l'usage non contest de la marque internationale DESIRE nä 582142, pour faire obstacle Ë la demande adverse de d ch ance de ses droits sur les marques DESIR

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd5

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-12 du Code pénal, 81, 85, 86, 87, 186-1, 212, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258834

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

En outre, aux termes de l'article R 5121-3 du même code : " Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

auquel les plants étaient destinés en raison d’un manque de rendement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

d'un risque de confusion, subsidiairement, qu'YDP aurait tacitement autorisé l'usage des marques modifiées jusqu'au 1er mai 2007 et, plus subsidiairement, qu'YDP serait déchu de ses droits de marques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD001863805

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

    Les forêts ou les biens dédiés à l’usage commun échappent ainsi à la prescription acquisitive. 27.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1996:SO04758

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X... justifie, cependant, avoir déposé, dans le délai du pourvoi, une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu ce délai en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be5208351cec658656b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il s'ensuit que la société Cod a connu les faits permettant d'exercer son action en nullité, sur le grief tenant au manquement en lien avec la marque BSM, au plus tard le 31 juillet 2013.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour présentation de comptes infidèles, escroquerie, abus de biens sociaux, complicité et usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f26

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

dans l'enregistrement de la marque "Eurochallenges", caractérise la contrefaçon par imitation d'une marque et usage d'une marque imitée au sens de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs (et) prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163cdb3a4f434918a1e5242

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

Elle conteste enfin avoir manqué à ses obligations contractuelles pendant le préavis pour avoir participé activement à la création d'une société ESF concurrente, alors que cette société a été créée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360ca373c369c7f74996e9f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49df0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de sa marque de 2002 qui remonte à 1972 s'opposer à l'usage par School Pack de sa marque postérieure de 1986 dont elle avait toléré l'usage pendant plus de cinq ans à la date de l'assignation ; qu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00953

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

magasins situés sur la même zone de chalandise ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient qu'en vertu de son droit de propriété, la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401764_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le docteur C a interrompu l'intervention et a demandé son transfert au CHU de Caen pour une reprise chirurgicale. Mme A a subi une nouvelle intervention le 27 janvier 2023 au CHU de Caen.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300911_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès lors qu'elle exploite elle-même cet immeuble à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00984

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

la société G-star, franchiseur, ne disposant d'aucun droit opposable aux tiers sur la marque G-star n'avait pu en consentir l'usage au franchisé, ce dont il résultait que le contrat de franchise était

Source officielle