Le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'État membre concerné pour les produits

en contrefaçon, cette marque avait fait l'objet d'un usage effectif, continu et ininterrompu pendant cinq années consécutives, et que la société L'Oréal avait ainsi toléré son usage pendant cinq années

Sur le caractère de marque renommée des marques en cause Considérant que les appelantes soutiennent que les marques qui restent dans la cause sont des marques renommées, que ni les usages de la profession

la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux de la marque pour un produit implique que celui-ci soit commercialisé avec cette marque

; que l'ensemble de ces éléments démontrent qu'elle est une marque renommée ; Concernant la marque Hennessy n°4559241 : que la maison Hennessy a été créée en 1765 et a fait un usage ininterrompu de la

ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue

Dans ces circonstances, il est suffisant d'exiger du titulaire d'une telle marque d'apporter la preuve de l'usage sérieux de sa marque pour une partie des produits ou des services relevant de cette catégorie

Dragon Ball en raison d'un défaut d'usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans ; Attendu que, pour rejeter ces moyens de défense et déclarer le prévenu coupable, les juges d'appel se

usage de la marque en cause, et que la procédure judiciaire devant le tribunal de commerce ne constitue nullement un empêchement légitime en ce qu'il n'est pas en lien direct avec la marque litigieuse

, a précisé que, dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque ; que la société

est revendiquée, il convient de traiter cette marque comme si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la

assimile à un tel usage, l'usage fait avec le consentement du copropriétaire de la marque, ce qui est le cas en l'espèce ; Et aux motifs adoptés que sur les marques, sur la déchéance des marques [...

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 2000), qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque

ininterrompue de cinq ans de non-usage incriminée ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'un juste motif de non-exploitation des marques des sociétés [4], sans caractériser en quoi, au cours des

[O] ne suffisent pas à établir un usage sérieux ininterrompu de la marque durant la période pertinente, soit entre octobre 2014 et octobre 2019.

R... ; que ce soit-transmis ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action publique à l'encontre des faits d'usage de faux reprochés à M.

, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces

cosmétiques, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance des droits sur une marque communautaire ne peut être prononcée que si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription du délit de faux et usage, ainsi que de menaces de mort, et déclaré en conséquence la plainte avec constitution de partie civile

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de subornation de témoin, faux et usage