, ne pouvait revendiquer qu'un droit d'usufruit sur cette indemnité qui s'est éteint à la suite de son décès ; Considérant que M.

d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

Estimant que tant la renonciation à usufruit que la désignation de [B] [O] en qualité de bénéficiaire du capital-décès souscrit résultaient de pressions exercées par ce dernier sur la défunte, les dames

en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

La donatrice s'était réservé l'usufruit du bien pour en jouir sa vie durante. Cette donation a été faite en avancement de part successorale.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

par laquelle la donataire s'obligeait « de faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit du donateur » ; Que le bien-fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Y..., née X...

Toutefois, il ressort de la donation entre époux établie par acte notarié du 18 février 2019, que Monsieur [Q] [I] a consenti au conjoint survivant une donation portant sur la pleine propriété de tous

1988, Marie X... a donné en avancement d'hoirie à ses trois enfants, Liliane, Nicole et Daniel Y..., divers biens immobiliers en s'en réservant l'usufruit ; que, le même jour, il a été procédé au partage

à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit à un autre successible en ligne directe ne peut ensuite en demander le rapport au décès du disposant ; que cette disposition, qui constitue

jour du décès de l’usufruitier.

[W] [Y], au décès de son père le [Date décès 4] 2012, est resté titulaire de la totalité de la nue-propriété du bien, dont par acte du 10 septembre 2012, il a fait donation de 4/5èmes à sa mère, ren estant

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR PROCÉDURE Il s'évince de l'examen des documents régulièrement produits aux débats, entre autres éléments, les faits suivants : Ensuite du décès de Monsieur [B]

[NX] [WF] ; - Dire que la part de Mme [V] [TE] veuve [WF] est d'un quart (1/4) en usufruit de la valeur des biens existant au décès de M.

Le défunt laissait pour héritiers : - son épouse, née Liliane Z..., commune en biens et ayant opté en application des dispositions de l'article 757 du code civil pour l'usufruit de la totalité des biens

Il ressort de l'acte de notoriété dressé le 25 novembre 2016 par Maître [N] [I], notaire associé, que Mme [Y] [P] a opté, pour exécution de la donation à cause de mort, pour l'usufruit des biens de droits

les 3/4 en usufruit de 1'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Monsieur [C] [V].

[D] [S] a opté le 2 juin 1995 pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens composant la succession.

en propriété, et des trois autres quarts en usufruit soit encore de la totalité de ses biens en usufruits seulement.