Codes de loi français

Article 16 ter

L'autorité compétente de l'Etat publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire.

Article R562-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

-L'aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum quatre niveaux : “ faible ”, “ modéré ”, “ fort ” et “ très fort ”, en fonction de la hauteur d'eau ainsi que de la dynamique liée à la combinaison de la vitesse

Article 219-28

Sous réserve que le navire soit capable d'assurer toutes les fonctions de détresse et de sécurité et que toutes les mesures raisonnables soient prises pour maintenir le matériel en bon état de marche afin qu'il puisse assurer toutes les fonctions spécifiées

Article 3

Lorsqu'ils exercent des fonctions d'entretien, ils sont chargés d'assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations

Article 4

-Pour les opérations de cabotage, les lettres de voiture devant se trouver à bord du véhicule conformément au 5° de l'article R. 3411-13 du code des transports doivent également comporter : 1.

LEGIARTI000036834387

. - Vérification de l'état du véhicule avant et après la prestation - veiller au bon état et à la propreté du véhicule.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à

Article Annexe I

Conditions de présentation du véhicule Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche. B.

Article 29

Catégories concernées Nouveaux types (*) de véhicules réceptionnés (1) Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois M1 29 avril 2009 - Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3 29 avril 2009 (2) 29 octobre

Article 70 bis

Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage "véhicule de collection" et aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool

Article 5

La signalisation des véhicules sera réalisée Par au moins soit un feu tournant, soit un feu à tube à décharge.

Article 64

Transport par un véhicule sur piste : Dans les travaux souterrains : - le transport de produits explosifs par un véhicule sur piste remorqué est interdit ; - le ministre chargé des mines fixe par arrêté les conditions d'aménagement des véhicules sur piste

Article 4

Des dispositions particulières peuvent être prévues par arrêté ministériel en ce qui concerne les véhicules spécialisés et les ensembles de véhicules.

Article L1231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.

Article 42 g

Par dérogation aux articles 42 d, 42 e et 42 f 1° Les véhicules spécialisés dans le transport de véhicules pourront être équipés, conformément au schéma 1 bis prévu en annexe III, d'éléments de dispositif de catégorie I lorsque le recours aux autres schémas

Article 1

. - Véhicules d'examen Les véhicules d'examen doivent être des véhicules à deux roues, de série courante, équipés pour être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique et avoir été mis en circulation depuis sept ans au plus. (1) Si les véhicules

Article 1

Au sens du présent arrêté on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteur à allumage commandé et les véhicules des catégories internationales M1 et N1 équipés de moteur Diesel

Article Annexe IV

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUPPRESSION DÉFINITIVE D'UN OU PLUSIEURS VÉHICULES Information concernant le ou les véhicule(s) 1. Numéro d'immatriculation européen du véhicule Motif de la demande 2.1.