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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 102 résultats pour « vente d'un terrain »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 110
du ou des économats de l'entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d'une commission de surveillance élue par les travailleurs.
Article R2333-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
° Les hôtels de tourisme ; 3° Les résidences de tourisme ; 4° Les meublés de tourisme ; 5° Les villages de vacances ; 6° Les chambres d'hôtes ; 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8° Les terrains
Article R512-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37
III.- A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et les propriétaires des terrains d'assiette concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable
Article R443-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être : a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ; b) Les fonctionnaires
Article 12
Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir : Les services de FranceAgriMer peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
Article L512-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services.
LEGIARTI000051488639
Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.
Article Annexe VII-2
Le candidat réalise en sécurité une descente en toutes neiges tous terrains se déroulant hors des pistes, en terrains variés d'un dénivelé négatif conséquent (notée sur 20 points) ; Un total minimum de 20 points sur 40 points est requis pour être admis
Article L341-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56
l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12
La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce
Article L321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres
Article R443-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de vente.
Article D331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.
Article R717-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 73
Tous les intervenants qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés : ― d'un casque de protection de la tête ; ― de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ; ― d'un vêtement ou d'un accessoire de couleur
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.
, la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement.
Article L2141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Article L126-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
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