Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.

Articles cités dans le texte

Article R111-32

Décisions citant cet article

425 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-5 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02460

30 novembre 2011

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02148

27 mai 2014

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201605

29 septembre 2011

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