par M. et Mme Y... de leur fonds de commerce à M. et Mme X..., le trésorier de Dunkerque Centre a, le 4 août 1999, fait notifier une opposition au paiement du prix de vente en invoquant une créance d'impôts

DE TELEPHONE AUX MOTIFS QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT PARFAITE ET QUE LES PAIEMENTS SUSVISES INCOMBAIENT AU LOCATAIRE EN VERTU DU BAIL COMMERCIAL CEDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE

Frais et droits : Le Locataire-gérant acquéreur s'engage à supporter tous les frais, droits et honoraires de la promesse de vente et vente du fonds de commerce, ainsi que ceux qui en seront la suite

du 29 juin 1935 ayant déclaré applicable à la vente de fonds de commerce les dispositions des articles 1644 et 1645 du Code civil ; qu'en l'espèce Roussel est d'autant moins fondé à soutenir avoir été

saisie immobilière à l'encontre de la caution ; que Mme X... ayant invoqué la nullité de son cautionnement en faisant valoir qu'elle avait découvert que les sommes présentées dans l'acte de vente du fonds

X... bénéficiait d'un mandat tacite, et qui a constaté qu'il avait participé à la vente du fonds de commerce, dont les époux étaient propriétaires en commun, n'a pas recherché si M.

, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, notamment, à l'achat ou à la vente

du fonds de commerce : - la société France Promotion venant aux droits de la société Hardrian consent à la société Le Jardin Gourmand une réduction du prix de vente du fonds de commerce convenu entre

que la clause de non concurrence stipulée dans l'acte de vente de fonds de commerce de café, brasserie, bar, salon de thé, vente à emporter de crêpes, gaufres et friterie interdisait aux cédants "d'exploiter

P... a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce dépendant de la liquidation au profit de Madame I...

; que par un arrêt du 27 septembre 2010, la même cour d'appel, infirmant le jugement ayant prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce, a dit n'y avoir lieu à résolution et a condamné le bailleur

du fonds de commerce ; ' qu'à défaut de production de l'état complet du passif de Monsieur [C] [K], l'état de cessation des paiements à la date de la vente du fonds n'est pas établi alors que le prix

du fonds de commerce, passé le 30 janvier 1991 entre la SARL Studio lines diffusion et Mlle Y..., prévoyait une clause d'exigibilité immédiate du solde du prix de vente en cas de défaut de paiement d'un

juillet 2008, le jugement déféré a été infirmé et il a été irrévocablement jugé que la vente du fonds de commerce entre M.

C... de son fonds de commerce à M.

X... et C... avaient indiqué que le chiffre d'affaires réalisé par Soclaine au cours de location gérance, comme la promesse de vente du fonds de commerce ne mentionnent pas le montant du chiffre d'affaires

de débiteur et de créancier du débiteur est recevable à former un recours du juge-commissaire ayant ordonné la vente du fonds de commerce du débiteur, lorsque cette vente a été réalisée à la suite d'une

En l'espèce, l'annonce de la vente du fonds de commerce « Au pêché mignon » a été publiée au Bodacc le 12 février 2021, ouvrant ainsi le délai d'opposition de dix jours.