28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire de mettre en vente

les opérations successorales sont toujours en cours et qu’il est de l’intérêt des indivisaires de proroger la mission de Me [P] [G] d’une nouvelle durée d'une année, afin qu'elle puisse procéder aux ventes

Y... congé aux fins de vente de l'immeuble que celui-ci occupait en qualité de locataire et en déduire qu'en raison de l'acceptation par M.

critiqués par les deux premières branches sont surabondants ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... se bornait à proposer d'apurer partiellement sa dette par la vente

ou préliminaire, visé par la loi modifiée du 3 janvier 1967 sur les ventes d'immeuble à construire, mais qu'il était prévu au titre I, chapitre I desdites conditions particulières de la police responsabilité

en l'état futur d'achèvement, sont garantis par l'assurance professionnelle qu'il a souscrite pour les opérations « portant sur les biens d'autrui et relatives à ( ) la vente ( ) d'immeubles bâtis ou

Elle fait enfin observer que les dispositions de l'article R 231-14 dont le tribunal a fait application pour fixer l'indemnité de retard ne concerne pas la vente d'immeuble à construire. .../... w w w

X..., avocat de la société en première instance, acquéreur de son immeuble, selon acte du 15 mars 1989, et intervenant en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de cette vente

décret d'application date du 18 décembre 2008 ; que toutefois l'acquéreur invoque le régime propre à la vente d'immeubles en état futur d'achèvement issu de la loi du 3 janvier 1967, régie par les articles

à construire alors, qu'en l'espèce, il s'agit d'une vente "clés en mains", donc d'un immeuble achevé, que, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, l'action n'est pas soumise à la prescription

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE DANS UNE VENTE

que Mme X..., avec le concours de la société Etude immobilière Desert, agent immobilier, a, par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, acquis de la société Brothe-Grignand un appartement dans un immeuble

publics ; Attendu que, les parties étant convenues qu'était applicable à l'espèce la doctrine administrative écartant la présomption légale de l'article 751 du Code général des impôts au cas où la vente

SIGNERENT L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET PRIRENT POSSESSION DES LIEUX; QU'AYANT, ALORS, APPRIS QUE LA MAISON ETAIT ATTAQUEE PAR LES TERMITES, LES Y...

Sont considérés comme résidences principales ... a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq

LE CAS DE L'ESPECE "; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE X..., AGENT IMMOBILIER, A RECU DE DIVERS ACQUEREURS, A L'OCCASION DE VENTES

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant successivement "que les parties sont cependant convenues de l'obligation de mettre en vente l'immeuble et de faire toutes diligences à cette fin

-ces operations sont imposables memes lorsqu'elles revetent un caractere civil. - 1. sont notamment visees : ... - les ventes d'immeubles ... 2. les dispositions qui precedent ne sont pas applicables aux