son compte pendant plus d'un an après la mise à disposition du matériel, ensuite de la conclusion du premier contrat ; qu'au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de vérification

le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auxerre a :  - déclaré monsieur [S] [C] recevable en sa défense ; - déclaré monsieur [W] [X] irrecevable en son intervention ; - constaté, après vérification

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres », quand l'article 288 du même code précise que « Il appartient au juge de procéder à la vérification

Selon l'article 287 alinéa 1er du même code « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté

Z..., s'était sciemment employée à dissimuler l'existence d'un troisième exemplaire de ce document, dans le but d'échapper à une vérification d'écriture impossible à réaliser à partir d'une photocopie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de vérification d’écriture Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître

Par ordonnance du 6 février 2014, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'expertise et de vérification d'écritures formée par Monsieur [Y].

contrat de prêt en application des dispositions de l'article 1134 du code civil tient lieu de loi entre les parties signataires ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs au lieu de procéder à la vérification

juin 1987, les époux Z... ont formé opposition à ce commandement ; qu'au soutien de leur contestation, ils ont principalement dénié les signatures portées sur les bons à payer et ont sollicité une vérification

les mentions manuscrites précédant sa signature; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 1995), procédant à la vérification de l'écriture contestée, a débouté cette banque de ses demandes ; Sur le premier

Il résulte de ces textes que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, de procéder à la vérification d'écriture

du code de procédure civile, - procéder à une vérification d'écriture concernant la signature figurant sur la lettre de licenciement, aux fins de constater qu'elle n'est pas celle de l'employeur, et

SA Société Générale à lui verser une somme de 5.000 euros, et non 3.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur l'omission de statuer du premier juge : ' ordonner une vérification

principale » ; ALORS QUE, si une énonciation est imputée à une partie et que cette partie conteste en être l'auteur, le juge a l'obligation, avant de se prononcer, de mettre en oeuvre la procédure de vérification

Afin de procéder à la mesure d'instruction, il convient de rabattre l'ordonnance de clôture et de renvoyer la cause à l'audience du 07 mars 2023 à 9 heures pour vérification d'écriture sur pièces devant

De son côté, la banque, si elle n'est pas opposée à ce qu'il soit procédé à une vérification d'écriture, fait valoir que les éléments produits par Mme [S] ne démontrent pas qu'elle se trouvait hors de

d'écritures en comparant l'écriture du premier contrat à durée déterminée, de la lettre de démission écrite et signée par Monsieur Y... et des deux contrats à durée déterminée dont ce dernier affirme

. ; Attendu qu'après avoir retenu que les cinq documents écrits par Charles X... ou comportant sa signature, versés au dossier, étaient suffisants pour permettre une vérification d'écriture, la cour