est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; qu'au cas où postérieurement à cette date, une aggravation surviendrait dans l'état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder

contaminations transfusionnelles, sans modifier le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis, et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes

D'INTERPRETATION DU TEXTE DE L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N° 3 DU TRAITE DE ROME SELON LEQUEL L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2003), que Joseph X..., de nationalité française, ayant été victime

des conséquences dommageables; qu'il a assigné en responsabilité son avocat en lui reprochant de n'avoir pas mis en cause la société X... pour lui faire supporter la charge de l'indemnisation des victimes

d'Orléans à verser aux époux X... la somme de 242 148,21 F avec intérêts, à Mme Y... la somme de 290 138,08 F avec intérêts et aux époux Z... la somme de 151 983,58 F avec intérêts, en réparation des dommages

.., a qualité pour la représenter ce qui engendre la recevabilité de la constitution ; que cependant il n'existe aucun lien direct et certain entre les infractions reprochées à Claude A... et le dommage

sur la demande en nullité du commandement de saisie-vente ; que ces condamnations, de nature patrimoniale, prononcées en matière contractuelle par des juridictions civiles au bénéfice d'un créancier victime

, SI LA COUR D'APPEL AVAIT LEGITIMEMENT PU ACCORDER A LA SOCIETE BIRON LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MORY, ELLE N'EUT PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LARY SANS CONSTATER QUE LE "DOMMAGE

des Etats-Unis d'Amérique, lesquels n'ont pas adhéré à la Convention internationale, le Gouvernement du Royaume-Uni a assigné la compagnie devant le tribunal de commerce de Brest en réparation des dommages

des faits) et la MATMUT, son assureur, en réparation de leur préjudice ; que tout en admettant le principe de sa garantie, la MATMUT a fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue au delà du tiers des dommages

BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 2600 FRANCS LA RESTITUTION DES FRUITS ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME

réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE BAILLEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR PAR LES EPOUX X..., VICTIMES

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 17 de cette Convention, n'est pas opposable aux victimes

de ses parents, fut mortellement blessé au cours de la collision de ce véhicule avec un camion appartenant à la société des Etablissements Roy et fils ; que cette société assigna les parents de la victime

. ; que, pour déclarer irrecevable l'appel incident de la caisse primaire d'assurance maladie aux fins de remboursement du total des prestations par elle servies à la victime, l'arrêt attaqué relève que

d'indemnisation devrait être saisie, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin aucun texte n'imposerait à l'Office national de la chasse de préciser à la victime