de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

l'UDAF du Gers, en qualité de tuteur de cette dernière, les a fait assigner en résolution de la vente ; Attendu que pour débouter l'UDAF du Gers de sa demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa

à ses premières conclusions ; qu'en jugeant que ces conclusions étaient irrecevables et, en statuant, par conséquent aux seuls visas des conclusions signifiées le 17 janvier 2022, la cour d'appel a violé

adverses du 22 décembre 2017 ; qu'en n'exposant pas les moyens et prétentions formulés dans ces dernières écritures du 14 mars 2018 et en se prononçant au visa des conclusions déposées le 25 novembre

de première instance (….) ; qu'au soutien de sa demande tendant à faire déclarer ses conclusions recevables, Jean-Paul X... fait valoir au visa d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2009) d'avoir constaté son extranéité ; Attendu que l'absence de visa des dernières conclusions de l'appelant avec l'indication de leur

cas où elles ne comparaissent pas ; que, par ailleurs, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un simple visa

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant, pour statuer comme elle a fait, au visa des conclusions déposées par M.

N..., la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, 784 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DE CES CONCLUSIONS AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR

elle a relevé appel du jugement rendu le 23 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Chartres lequel avait débouté la banque de ses demandes, Vu les conclusions

déposées par les parties, encore faut-il que celles-ci n'aient pas été écartées des débats ; qu'en statuant au visa des conclusions communiquées le 17 avril 2018 auxquelles elle s'est référée

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la VILLE DE NICE, - les conclusions de M.

taux légal à compter du 28 Octobre 2005 ; 1°) ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

une entreprise de ne pouvoir faire face au passif exigible avec son actif disponible; qu'il appartient donc aux juges du fond de caractériser cette situation autrement que par des généralités et le visa

conclusions déposées par les parties et qu'en statuant au visa de ses conclusions déposées le 4 juin 2012, bien qu'elle ait déposé des conclusions postérieurement à cette date, le 21 janvier 2013, complétant