Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées les 28 et 29 mai 2019. 3.

du travail ; qu'en conséquence, la visite médicale subie par M.

1994 par le président du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visites

alors, selon le moyen, que la régularité de la notification de l'ordonnance autorisant les agents de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie, effectuée verbalement

alors, selon le moyen, que la régularité de la notification de l'ordonnance autorisant les agents de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie, effectuée verbalement

X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité de principal de gérance par la société Charles Boulland, a produit lors de son embauche une fiche de visite médicale, datée du 28 juillet 1980, du centre de

RG 16/03182), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites

[J], alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule ; qu'en jugeant qu'aucune faute

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe

et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe

et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe

moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 28 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite

Attendu que l'AFAD fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'a pas obligation de prévenir le salarié de la contre-visite

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

A la suite de leur séparation, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite. 3.

que si sa protection l'exige ; qu'il ne peut pas simultanément le confier à l'un de ses parents, mais seulement fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement ; que dès lors que la protection