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34 195 résultats pour « voyageur, representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720aecd580146773ed635

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

X... le statut de voyageur, représentant, placier (V.R.P.) à compter du 1er janvier 1974 ; qu'ayant licencié ce salarié le 21 décembre 1981, elle a retenu sur le montant de ses commissions, en application

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620054

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

déclarées, au titre de 1975 en faisant valoir qu'il a droit à la réfaction supplémentaire pour frais professionnels de 30% prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en faveur des "voyageurs

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519c2

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

X... était au service de la société Guilbert, en qualité de voyageur représentant placier exclusif plus particulièrement chargé de la commercialisation des produits cosmétiques Rouge Baiser dont ladite

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fe5

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

X... a été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier le 10 janvier 1981 par la société TLM industrie ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre recommandée du 8 mars 1986 ; que son employeur

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4b6

Cassation

20 juin 1980

20 juin 1980

DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5096b

Cassation

10 décembre 1984

10 décembre 1984

VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHRISTAUD, QUI EMPLOIE TRENTE-SEPT SALARIES A TEMPS COMPLET ET UTILISE LES SERVICES DE QUATORZE VOYAGEURS

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509e5

Cassation

2 juillet 1984

2 juillet 1984

X... fut engagé le 1er juillet 1970 par la société Bailleul-Chevallier en qualité de voyageur représentant exclusif ; que le contrat conclu alors par les parties prévoyait une interdiction de concurrence

Source officielle
CC

civ2

61372690cd58014677426962

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a08

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372682cd5801467742621d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411427

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411428

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411429

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372406cd5801467741142a

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372406cd5801467741142b

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114f1

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114f2

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114f4

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114f5

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114f6

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs

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