Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 19-1
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Article 16
I. ― Pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
Article 3
Les finalités des traitements mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont :
Article 1
La loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire est abrogée.
Article 12
L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Article 10
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : loi du 20 mars 1934 article 1
Article 88
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 7
a modifié les dispositions suivantes loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948
Article 10
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 14
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 94
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 13
Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
Article 42
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
Article 2
Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée.
Article 7
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Article 7
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Article 88
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17, Art. 21
Article 9-1
Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont :
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