Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L821-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
Toutefois, la convocation peut être faite vingt-quatre heures à l'avance en cas d'urgence motivée.
Article R302-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 37
coopération intercommunale à fiscalité propre transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des pôles de centralité mentionnés au premier alinéa qu'il a identifiés et les éléments qu'il a retenus pour le faire et, par une décision motivée
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L137-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
L'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la modification de la rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable sont reconnues fondées ou de motiver
LEGIARTI000025492858
. - Motivations V. - Déclinaison des compétences DOMAINES COMPÉTENCES CONDITIONS D'ACQUISITION ACTIVITÉS EXERCÉES VI. - Description d'une réalisation professionnelle
Article L232-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement
Article R27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36
Les dispositions du II de l'article L. 15 ne sont pas applicables lorsque la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article L243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les agents chargés du contrôle peuvent faire état d'éléments motivés permettant
Article R211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa décision.
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande. En l'absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l'Etat est réputé avoir rejeté la demande.
Article L541-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
. – Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et dans les conditions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
Article L541-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 43
Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique
Article R181-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée
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