L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.

Article 50-1

—

La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.

Article 5

—

-Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 3

—

Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 10 000 F par opération.

Article 1

—

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

Article 18-1

—

L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.

Article ANNEXE

—

Une alarme supplémentaire ne peut être homologuée que si son déclenchement est intrinsèquement limitée en temps conformément aux dispositions du paragraphe 5.7.4.

Article 27

—

Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions dans l'eau, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Article 1

—

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

Article 18-1

—

L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.

Article 3

—

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

Article 12

—

La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

Article 2

—

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.

Article 5

—

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Article 8

—

Les candidats aux concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser leur demande d'admission à concourir au directeur de l'administration des Monnaies et médailles.

Article 2

—

Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.

Article 1

—

Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

LEGIARTI000034252601

—

ANNEXE Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Saint-Paul. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034251810

Article 13

—

Afin de limiter les risques de chute, l'alignement des nez de gradins n'excède pas 35 degrés par rapport au plan horizontal.

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