Codes de loi français

Article L7343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44

La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes

Article R365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 47

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur

Article D48-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 79

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines indique au procureur de la République, en concertation avec le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et en regard de l'organisation

Article R1313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur général certaines de ses compétences à l'exception des matières mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10°, 18° et 20° dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant

Article R811-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement.

Article R1423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire.

Article R4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R.

Article R4151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R.

Article R5313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prévue à l'article L. 5313-1, fait l'objet d'une décision du directeur général.

Article 164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé)

Article R5141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès

Article L421-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement, désigné par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L. 411-1 et

Article D1432-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration : 1° L'agent comptable ; 2° Le directeur régional des finances publiques ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de

Article D578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission : 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques

Article D2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Le lactarium est autorisé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège du lactarium après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

IV. ― En cas de modification de l'autorisation initiale, une copie de l'autorisation modifiée est adressée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine

Article 1

fixés conformément au tableau ci-dessous : MONTANTS ANNUELS Emploi Etablissements de 1re, 2e et 3e catégories (en euros) Etablissements de 4e catégorie (en euros) Etablissements de 4e catégorie exceptionnelle (en euros) Directeur

Article L625-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4, l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4,

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 et d'un organisme agréé mentionné au deuxième