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Article L7343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration.

Décisions citant cet article

807 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7343-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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6a0cc06bcdc6046d473b2dba

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69d41068cdc6046d47555aa7

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