Lorsque le bail réel solidaire d'activité est consenti à un opérateur dans les conditions fixées à l'article L. 256-3, le montant des plafonds de loyer applicables, par contrat d'occupation, à la micro-entreprise est fixé par le bail réel solidaire d'activité

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues par le contrat de bail.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer

Article 1829

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Article 4

—

Ce comité consultatif dresse des programmes d'ensemble d'intérêt touristique qu'il communique au conseil d'administration de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 26 > 78

Code de commerce

domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription.

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code de commerce

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au locataire un nouveau bail

Article 7

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

Code général des impôts

et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation.

Article L255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère

Article L255-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions d'acquisition respectent les modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail.

Article L454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de la consommation

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article 10 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 11 Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas où le locataire est titulaire d'un bail en cours.

Article 2

—

Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme d'Ambert ", initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.

Article 1

—

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Article O 37

—

§ 1er. - Seuls sont autorisés les appareils électriques et ceux à combustibles solide ou gazeux de puissance utile inférieure à 10 kW. § 2. - L'emploi d'appareils à combustible liquide et à alcool dit solidifié ou similaire est interdit.

Article 1

—

Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012.

Page 19 · 40 558 résultats

← Précédent Suivant →