L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.

Article préliminaire

—

I. - Au sens du présent décret, on entend par : 1° “Installation de service”, quel qu'en soit le propriétaire, l'installation mentionnée à l'article 1er, y compris les terrains, bâtiments et équipements, qui a été spécialement aménagée, en totalité ou

Article 2

—

-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les

Article 103

—

, dans le cadre du chapitre II du titre III, est interdite à partir du 1er janvier 2006. 11° Véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes.

Article 5

—

Seules les entreprises qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante

Article 30-1-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l'appel aux candidatures prévu à l'article 30-1, autoriser l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion

Article R322-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Code de la sécurité sociale

-Les frais de transport mentionnés au 3° de l'article L. 160-9 sont pris en charge par l'assurance maladie pour les femmes enceintes admises dans les conditions de la section 10 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la sixième partie du code de

Article 129

—

A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d'une voie ou de moyens de transports moins rapides que ceux régulièrement choisis par l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que ceux prévus par la voie et les

Article 522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68

Code de procédure pénale

Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres

LEGIARTI000028343148

—

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS SERVICE DES TRANSPORTS Inspecteur général du travail des transports 1015 - HEC Contrôleur général de l'inspection du travail des transports 1015 - HEB bis Secrétaire général

Article 13

—

Pour l'application de l'article 1er à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :

Article 4

—

Pour l'application du III de l'article 8 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, le prestataire peut, pendant une durée limitée à trois ans à compter de la date de début d'exploitation d'un nouveau service de transport massifié ou de l'amélioration significative

Article 22

—

― pour le transport de petites quantités de certaines marchandises dangereuses sur le territoire national, à l'exception des matières moyennement ou hautement radioactives, pour autant que les conditions fixées pour ce transport ne soient pas plus

Article R3521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule

Article 1

—

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport

Article 1606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si

Article R613-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Code de la sécurité intérieure

La monnaie fiduciaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets sont transportés : 4° Soit, pour le seul papier fiduciaire, dans des véhicules banalisés avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions

Article 6

—

confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences, et notamment : 1° La formation et l'examen pour l'obtention ou l'actualisation d'un certificat autorisant le transport

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2.

Article R6312-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

Le transport infirmier interhospitalier est organisé par les établissements de santé et réalisé soit par leurs moyens propres agréés, soit avec les moyens de la structure mobile d'urgence et de réanimation, soit par des conventions avec des entreprises

Page 19 · 43 968 résultats

← Précédent Suivant →