moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'il ait été dressé procès-verbal

Jean-Louis A... et Mlle Anne Dupuy n'ont été désignés que pour siéger le 30 avril 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

Or, la recevabilité de l'appel est fonction des demandes principales, incidentes ou reconventionnelles présentées devant la juridiction et non pas des motifs contenus dans le jugement ni des moyens qu'une

Michel Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ du comité d'établissement du CCF de Nice, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient

, qui critique les motifs du tribunal qui n'ont pas été adoptés par la cour d'appel, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et sixième branches : Sur la recevabilité du

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n J 93-19.033

Examen des moyens Sur les deuxième à cinquième moyens proposés pour la société [2] 6.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

J... ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. J... ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

X..., courrier auquel il avait joint deux photos ; que c'était donc par une bonne application du droit que le premier juge avait déclaré la constitution de partie civile de la commune d'Andlau irrecevable

de cette deuxième assignation ne saurait être débattue puisque déjà jugée ; que seul le défaut de consignation aurait pu entraîner la non recevabilité de la citation directe ; que si M.

C... à se porter candidat à la présidence du port, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé

Santos Da Costa E... annulés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 385, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de l'exception soulevée par la société AXA France Iard, l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose que "dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de

est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 385, 591 et 593 du code de procédure