La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel.

Article 21

—

La distinction entre histoire du Moyen Age et histoire moderne n’étant pas définie par une date précise, il est admis que les épreuves d’histoire du Moyen Age peuvent porter sur des sujets englobant les premières années du XVIe siècle et les épreuves

Article 1

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-Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire

Article 9

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Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989.

Article 7

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En application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée, l'expérimentation donne lieu à deux évaluations : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2025 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er

Article 3

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Les établissements assujettis s'assurent, notamment au moyen d'indicateurs adaptés à chaque unité interne chargée de la fourniture de services d'investissement à la clientèle, que les risques encourus répondent principalement au besoin de gestion de l'activité

Article R225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.

Article 2

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Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent pour chaque concours le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité

Article 30

—

Le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les prix des prestations rendues par les établissements hôteliers permanents pourront évoluer dans les conditions suivantes : A compter du 1er mai 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations peuvent être majorés

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

A l'exception de l'interdiction d'exercice, les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs peuvent faire l'objet des sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 lorsque le Conseil national des activités

Article Annexe IV c

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Règlement d'examen (1) : Seuls les points au-dessus de la moyenne

Article 1

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(supprimé à compter du 1er septembre 2012) Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché (supprimé à compter du 1er septembre 2013) Nice.

Article 6

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mètres selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie, les montants C et P des contributions pour l'extension et le branchement

Article 1

—

Ils reçoivent, par heure supplémentaire effectuée par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année scolaire, une indemnité dont le taux annuel est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans conditions précisées ci-dessous par le nombre d'heure

Article 3

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Les obligations de la première tranche rapporteront un intérêt de 14,20 p. 100. Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.

Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Article 3

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Les coefficients départementaux des travaux neufs (C.D.T.N.) publiés trimestriellement par le ministère de l'équipement et du logement pour l'adaptation dans chaque département des prix du bordereau général d'évaluation des travaux neufs (B.G.E. prix

Article 4

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Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981. Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.

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