A cet effet, le préfet recueille son avis à l'occasion des travaux préliminaires à l'élaboration du programme régional de développement et d'équipement.

Article 29

—

Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de conception de sécurité, et avant l'autorisation de mise en service, le préfet peut recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue

Article Annexe 1

—

ANNEXE 1 Liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14,

Article 694-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire

Article L272-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 23

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

Article L273-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 24

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

Article Annexe 2

—

ANNEXE 2 Listes des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14,

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8 et 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ou de dispositions du présent titre ou du titre préliminaire

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Article 13

—

Moyens d'extinction : Le ministre chargé des mines définit par arrêté les moyens de lutte contre l'incendie dont doivent être pourvus les lieux où sont en activité des moteurs thermiques.

Article Annexe III

—

Le contrôle d'étanchéité des canalisations enterrées est réalisé soit par une réépreuve hydraulique soit par une autre technique examinée et validée par le ministère chargé des Installations classées pour la protection de l'environnement. 3.Sans préjudice

Article R523-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu

Article R302-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

Code de la construction et de l'habitation

-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités

Article 22

—

En cas d'échec à la deuxième session, ils peuvent être autorisés à redoubler leur troisième année dans les conditions définies à l'article 6.

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie à l'exception de celles de l'article L. 1110-7 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article

Article L274-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

Article L566-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales

Article D594-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire

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