I. – Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et en vue de la remise du site dans son état initial, l'exploitant inclut dans le mémoire prévu à l'article R. 512-39-3 une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent

Article R145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application

Article Annexe II

—

Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 13

—

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence

Article 227-3.03

—

Moyens de lancement 1. Il est installé deux sources d'énergie de lancement capables d'assurer chacune six démarrages consécutifs. 2.

Article R314-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 et un ou plusieurs établissements ou services qui n'en relèvent pas, il peut demander aux autorités de tarification d'établir un état des prévisions de recettes et de dépenses unique

Article R718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code de la propriété intellectuelle

2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen

Article ANNEXE art. 4

—

Les arrivées d'air frais à l'intérieur des chambres au moyen d'ouvertures murales ou de gaines doivent être réalisées le plus près possible des appareils de chauffage.

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante : 0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2) Dans laquelle : R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire

Article R713-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Pour les chambres départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie locales, l'étude économique de pondération est effectuée par la chambre de commerce et d'industrie de région. III.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce

Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes

Article R242-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline accuse réception de la plainte.

Article R743-139-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

invoquer de moyens nouveaux.

Article R272-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 272-75 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R262-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

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