Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 738 résultats pour « (sur le pourvoi de la ville de pierrefitte sur seine) appel correctionnel ou de police »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Par arrêtés, le préfet de zone (secrétariat général pour l'administration de la police), ou le préfet des Yvelines (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles), ou le directeur général de l'administration pour les cas particuliers
Article 2
Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police font l'objet d'une mise en pratique au sein des services opérationnels.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures.
Article 36
III. – A la date de création d'un corps équivalent relevant de la Ville de Paris, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2019, les agents du corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans les spécialités voie publique
Article Annexe 2
FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780584 Finess géographiques 670000306 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL Code comptable 067101 Ville
Article R6156-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au sein de chaque collège.
Article L32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article 10
Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création.
Article R851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite
Article 422-201
Préalablement à la convocation de l'assemblée devant désigner de nouveaux membres du conseil de surveillance, la société de gestion procède à un appel de candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les associés non fondateurs.
Article 10
Les postes à pourvoir sont signalés aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes appartenant à une catégorie inférieure.
Article R*771-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Article R811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
de lutte contre le crime organisé ; ii) L'office anti-stupéfiants ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; c) La direction nationale du renseignement territorial ; d) Au sein
Article 3
Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.
Article 113-18
La description des insignes des grades et emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
Article 5
d'Azur désigné en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président au sein du conseil départemental ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein par le conseil
Article 1
(93) Bobigny 4 Val-de-Marne (94) Boissy-Saint-Léger 1 Seine-Saint-Denis (93) Bondy 1 Val-de-Marne (94) Cachan 5 Seine-et-Marne (77) Champs-sur-Marne 1 Seine-et-Marne (77) Combs-la-Ville 1 Seine-et-Marne (77) Moissy-Cramayel
Article 3
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est choisi parmi les membres du conseil et nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Article 234-3
De l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ; 2. De la permanence H24 de la DND2CPT ; de la DCPJ ; 3. Des services signalétiques et des diffusions des DZPJ, des DRPJ et des DTPJ ; 4.
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