AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24

, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un avantage en argent, au sens de l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la

2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Le X... alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre des vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

organismes de sécurité sociale de la Côte d'Or, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

la notoriété de cette société dès lors qu'ils émanaient de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que pour contester

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 25 mars

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° Z 19-19.395 de la société Enoncé des moyens 4.

[U] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

X... alors, selon le moyen, que le principe selon lequel la nullité d'une transaction a la nature d'une nullité relative de protection ne pouvant pas être invoquée par les tiers n'empêche pas la requalification

et le second moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le juge doit, en

, le 26 juillet 2013, deux mises en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que la caisse

cet assujettissement alors, selon le moyen, 1 / que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise qui exerce son activité professionnelle non pour son

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2020), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a procédé à un contrôle de la société [7], anciennement

Caisse de prendre en charge l'accident à titre professionnel lui était opposable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir déclaré opposable

, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du travail, d'une part, Patrick Y..., gérant de la société

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci après annexé 5.