Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 202 résultats pour « (sur les 3 moyens) bail (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R515-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87
Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec
Article 531-4
L'AMF vérifie que les documents ou informations mentionnés à l’article 531-3 sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment que l'entreprise de marché dispose des moyens et d'une organisation adaptés au regard de
Article Annexe art. 43
La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.
Article CH 67
L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières
Article MS 52
L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret complétées par les prescriptions particulières
Article EL 24
L'application des dispositions du présent chapitre, dans les établissements en exploitation à la date de publication du présent règlement, est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières
Article 4
Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Article L256-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant
Article D353-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
application des dispositions de l'article L. 353-7 du code précité, à la date d'entrée en vigueur de la convention passée en application de l'article D. 353-127 (b et c), le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail
Article R4412-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection : 1° Les règles techniques que respectent les entreprises
Article 18
de l'Académie ; 2° L'intitulé et l'organisation des sections ainsi que la répartition des membres par section selon leurs activités et leurs compétences ; 3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur.
Article 49-1
II. ― Le schéma d'aménagement général doit respecter : 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme applicables ; 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d'opérations d'intérêt général pour la Polynésie
Article L6133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.
Article R112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24
Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008
Article R717-85-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application : 1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3
Article R331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66
Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau, du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel
Article L461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :
Article 16
A cette fin, il s'appuie sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
Article Annexe Ia
Compréhension des procédures et des règles de protection des personnes, des biens et de l'environnement. Maîtrise des moyens de communication et d'intervention. x 3. Conditions de réalisation : C1.1.
Page 19 · 85 202 résultats