[W] du chef de faux, l'a déclaré coupable d'usage de faux et d'escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a statué sur l'action civile. 8.

[N] [P], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre MM.

publique se trouve, par voie de conséquence, privée d'effet au plan de l'action civile ; " alors que, premièrement, si la citation délivrée à la requête de la partie civile produit ses effets sous

Q... pour abus de biens sociaux et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la société la somme de 413 729,86 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'un jugement du 24 janvier 2013, rectifié le 24

l'article 4, § 1, dudit accord, la Ligue jouit, pour ce qui concerne l'activité officielle de son bureau sur le territoire français, de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf dans les cas d'une action

[D] a été reconnu coupable et condamné, sur l'action publique. Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

selon les règles de l'action publique lorsque l'action civile de la victime, sur laquelle se fonde cette intervention, a été exercée devant une juridiction répressive. 11.

civile et à mettre ainsi en mouvement l'action publique, alors que l'exercice de cette dernière action est réservé, en pareille hypothèse, au ministère public s'agissant manifestement de la seule défense

Statuant sur les intérêts civils, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile et donné acte de son intervention à l'agent judiciaire de l'Etat. 6. Il a condamné M.

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

Il s'agit de savoir ce qu'il convient d'entendre par cette notion d'action en justice lorsqu'elle consiste, comme c'est le cas en l'espèce, en l'exercice par le tiers de l'action civile devant la juridiction

particulier contre Philippe Y... et Loic Z..., a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

[E] et de Mme [K] du chef de différentes infractions et prononcé des condamnations pénales à leur encontre, les a condamnés, sur l'action civile, conjointement et solidairement, à payer certaines sommes

Sur l'action civile, il a, notamment, déclaré M. [D] partiellement responsable du préjudice subi par M.

Le tribunal a relaxé l'association [3] et débouté les parties civiles de leurs demandes sur l'action civile. 5. Ces dernières ont relevé appel de cette décision.

qu'être déboutée de toutes ses demandes indemnitaires ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale n'imposaient à la victime ni de maintenir son action

[V] [C], expert-comptable, a cédé le 26 septembre 2016 au prix de 2 072 726 euros l'intégralité des actions de la société [3], cabinet d'expertise comptable, détentrice de l'intégralité des actions de

X... a été déclaré coupable de ce délit par le tribunal correctionnel, qui a prononcé sur l'action civile ; qu'il a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement, de même que le ministère

défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations aggravées, les a déclarés coupables des autres délits qui leur étaient reprochés, et a statué sur l'action