La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application.

Article R642-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.

Article R353-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08

Code de l'énergie

A l'échéance de moyen terme, la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article R. 353-5-5 fait l'objet d'une évaluation chiffrée.

Article 321-74

—

Dans les conditions mentionnées à l'article 321-71, la société de gestion de portefeuille s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 321-31.

Article 58

—

I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

Article 6

—

Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation en contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.

Article 214

—

Les entreprises assujetties mettent en œuvre des politiques et procédures pour évaluer et gérer leurs expositions au risque opérationnel. Les établissements précisent, aux fins de ces politiques et procédures, ce qui constitue un risque opérationnel.

Article 8

—

Les membres du jury appelés à examiner et à évaluer les prestations des candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.

Article 411-25

—

Les instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un OPCVM ou détenus par lui sont évalués chaque jour d'établissement de la valeur liquidative, dans les conditions fixées par le prospectus.

Article 7

—

Les agents font l'objet, une fois par an, d'une évaluation de leurs résultats professionnels comportant un entretien, qui donne lieu à un compte rendu écrit signé par l'évaluateur et l'évalué.

Article 30-1

—

Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion du service d'infrastructure de la défense.

Article 6

—

Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation par contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.

Article 56

—

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 20 169 000 000 €.

Article R613-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14

Code de la sécurité intérieure

La certification technique mentionnée à l'article R. 613-16-4 est délivrée à chaque agent cynophile par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une évaluation portant sur :

Article R232-41-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Code du sport

Le plan d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 comprend une évaluation de la situation et détermine les publics cibles, objectifs et activités ainsi que les procédures de suivi.

Article L5332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 42

Code des transports

Pour chaque installation portuaire identifiée par arrêté de l'autorité administrative, cette dernière établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté de l'installation portuaire.

Article D118-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Code de la voirie routière

Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant :

Article D6124-150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de la santé publique

-Le titulaire s'assure que l'équipe médicale et paramédicale identifie et met à jour régulièrement les recommandations de bonnes pratiques à appliquer et met en œuvre une évaluation du respect de ces standards.

Article D617-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée.

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