Article R4313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application.

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