Article R4313-43 · Code du travail — CodexAI
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R4313-43
Article R4313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application.
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