Faits et procédure 1.

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° C 23-10.122

/ Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 3], représentée par l'association Reso, service de la protection des majeurs, [Adresse 1], agissant en qualité de tutrice aux biens et par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... soutenait, dans ses conclusions, sans être contredit, qu'il entretenait personnellement la pâture, qu'il assurait personnellement l'alimentation en eau nécessaire à l'entretien des bêtes de M.

[G] [S] a acquis de Mme [T] [B] un fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 2] et cadastré section AR n°[Cadastre 1], moyennant le prix principal de 80.000 €.

en eau et au réseau des eaux usées, alors selon le moyen : 1 / qu'en déduisant l'existence d'une atteinte grave au droit de propriété de la seule implantation, "devant l'entrée du terrain", d'obstacles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société New Holland France, anciennement

sociale, sans avoir donné la parole à Mme X..., comparante, lors de l'audience des débats, la Cour nationale a violé ensemble les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 143-29-1

manutention, actuellement dénommée société Allibert équipement, (société Allibert) a vendu des bacs à la société Citec environnements (société Citec) ; que celle-ci, prétendant que ces marchandises étaient

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-2 du Code pénal, L. 121-1

qualités; Mode d'utilisation : appliquer la crème en légers massages; elle pénètre facilement; Composition : émulsion H/E : extrait hydrosoluble d'arnica 2% extrait hydrosoluble de sauge 1%

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation

Raymonde, Colette Y..., demeurant Villa des 4 Vents, Le Moulinet, 30500 Saint-Ambroix, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

contrainte en date du 20 janvier 1988 délivrée contre elle par la caisse ORGANIC pour avoir paiement, au titre des années 1983 à 1986, de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1

L'appréciation d'une éventuelle atteinte à la personne résultant d'un défaut d'alimentation s'effectue in concreto (1 re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n°10-30.609).