[W] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

Mme [F] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

GRANGE DE [Adresse 1] représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS

H... recevable, alors : « 1°/ que M.

être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre

Faits et procédure 1.

le 8 octobre 2007 ; que l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la commune de [...] n'était donc pas établie (v. arrêt attaqué, p. 8, alinéas 1er à 4) ; que le contrat de prêt n° 1 prévoyait

Les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désenclavement et d'indemnisation, alors : « 1°/ que les SCI Perrière neuve et du Traîneau d'or faisaient valoir que la commune de Chambéry leur

] [L], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° A 23-14.398 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°

Faits et procédure 1.

judiciaire de la société Geru, ont formé le pourvoi n° H 21-25.229 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°

[Z] [I] et [Y] [T] des chefs de favoritisme, prise illégale d'intérêts et recel et, d'autre part, la constitution de partie civile de la commune de [Localité 1].

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

section 1), dans le litige l'opposant à M.

Faits et procédure 1.