AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Mme B... le 6 novembre 1995, préalablement à la cession de son fonds de commerce à M.

où était exploité le fonds de commerce, MM.

recherchant pas si la SARL [...] n'avait pas en effet repris la dette de la société ICDH en contrepartie de l'acquisition du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision."

contrat conclu sous condition suspensive qui a commencé à être exécuté est un contrat à durée déterminée, la défaillance de la condition suspensive ne peut donc s'analyser que comme une rupture anticipée

de l'ensemble du réseau, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 410-1 du Code de commerce, ensemble la loi des 16-24 janvier 1790 et le principe de la séparation

Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

formé par la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit : 1

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 350, 351 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1

8), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

X..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mis en liquidation des biens le 28 novembre 1984 ; que le juge-commissaire a autosisé la location-gérance du fonds de commerce

Faits et procédure 1.

lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1

de la mise à disposition du fonds de commerce dans lequel est incluse la licence IV ; qu'au regard de ces éléments, de l'évolution des loyers commerciaux sur cette période, la somme de 1 830 € sollicitée

X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI et qui refuse de lui donner effet au motif que cette notification n'aurait pas été conforme à l'article L. 621-28 du Code de commerce, viole l'article

trois fois 76 325,97 francs et 138 963,57 francs et dont la provision n'avait jamais été fournie ; qu'infirmant le jugement qui avait considéré que le Crédit lyonnais n'avait pu encaisser les trois effets

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-26.085 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°