Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 3.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date des demandes de pension des 26 août 2021 et 30 septembre 2021 : " Ouvrent

* * * SUR CE : 1- Sur la pension alimentaire : Attendu que Monsieur X...sollicite une réduction, voire une suppression de la contribution mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

Son taux d’invalidité fut fixé à 50% par l’organisme grec de sécurité sociale et à 66% par l’organisme belge d’assurance maladie «   Liberale Mutualiteit   » lequel lui verse une pension. 1.

A : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

d’une majoration tierce personne ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder à la revalorisation de sa pension par l’octroi d’une majoration tierce personne, avec astreinte de 200 euros par

Considérant ce qui suit : 1. M. D s'est engagé dans l'armée française le 1er octobre 2001.

Sur l'appel principal : 2.Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension

B, représenté par Me Paolantonacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de