Faits et procédure 1.

conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet, au profit de Mme Y..., à hauteur des trois quarts, d'une donation

/ qu'en qualifiant le prêt de donation déguisée sans constater l'accord des parties pour dispenser l'emprunteur de tout remboursement, alors que le prêt devait être remboursé au plus tard le 31 décembre

1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1], demeurant

[I] [P], 2°/ à Mme [V] [R], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à M. [F] [P], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

le 30 juin 1970, et déclarer cette donation opposable à l'ensemble des cohéritiers.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° P

[G] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M.

- Les observations de Me Astre pour le Fonds de dotation Univers C. La clôture de l'instruction a été reportée au vendredi 7 février 2025 à midi. Considérant ce qui suit : 1.

Y... ; et, ensuite, que la communauté, qui n'a pas financé l'acquisition des 1 400 parts nouvelles attribuées gratuitement à M.

préciputaire portant sur la nue-propriété de cet appartement, en précisant à l'acte qu'ils conservaient à leur charge le remboursement de l'emprunt, puis, dans le cadre d'une donation-partage des 26 et

/ à Mme [D] [I], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.

[E] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [H] [T], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° G 18-14.937 R É P U B L I Q U E F R A

[N] [U], en plus de ses droits découlant de la donation-partage, est propriétaire en propre : - de 1/7 ème de la propriété de Saint Germain sur Ecole - d'une parcelle (A [Cadastre 4]) mitoyenne de

du code de la sécurité sociale et ne peut donc donner lieu à remboursement des frais de transport, le tribunal a violé les articles L. 324-1, R. 322-10.2 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale ;

[R] [X], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° J 18-22.114 R É P U B L I Q U E