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83 078 résultats pour « 1 et l. 1235 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00045

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00753

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre du salarié justifient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10469

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la persistance d'un comportement fautif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00485

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

-1 et L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié argue du caractère équivoque de sa démission au motif d'un vice de consentement de nature à entraîner son annulation, le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01531

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01909

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

-1 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, selon l'article 3 intitulé «Modalités de travail » du contrat de travail régularisé par les parties le 3 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00563

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seuls peuvent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10397

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société DELTA PLUS avait établi, pour démontrer les perturbations entraînées par l'absence prolongée de Monsieur Y..., que compte tenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01216

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X... par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02102

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

-1 et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS ENFIN QUE la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement reproché à l'employeur est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00991

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'un comportement volontaire et délibéré ne peut jamais constituer une insuffisance professionnelle ; que pour dire que le licenciement était fondé sur une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11140

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) et ALORS QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11139

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) et ALORS QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01356

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

-1, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en retenant que les agissements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'après avoir convenu amiablement de rompre le contrat de travail à une certaine date, les parties, qui sont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00539

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02578

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle consiste dans l'inaptitude du salarié à exercer le travail pour lequel il a été embauché, ce qui impose notamment au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01164

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute, qui justifie le licenciement disciplinaire du salarié, résulte d'une inexécution ou d'une exécution défectueuse de ses obligations professionnelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00767

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

-1 et L.1235-1 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00585

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

de la convention collective susvisée, ensemble les articles L.1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le délai de dix jours prévu par l'article IV-2-1 de la

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