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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19f9f4cdc6046d476af309

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f7645cdc6046d477e7777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00806

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de suivi socio-judiciaire, trois ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et a prononcé une mesure de confiscation, Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00811

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'emprisonnement, et de l'arrêt du même jour par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident formé par le procureur général, portant sur l'arrêt pénal ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01695

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01699

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

date du 1er mars 2019, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01700

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

2019, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00253

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00255

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02512

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

l'arrêt du 10 février 2016 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02513

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02514

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02516

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

socio-judiciaire ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel principal de la partie civile de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02520

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02523

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02525

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02527

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02235

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02236

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[U] [Z] et Mme [G] [V], parties civiles, de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02239

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1

Source officielle

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