N° H 15-86.914 FS-P+B+I N° 377 JS3 8 FÉVRIER 2017 CASSATION M.

En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n

titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [M] [E] fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions que : - elle et les deux autres membres de sa famille concernés par le vol [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU,Société d’avocats inter-barreaux, avocat au barreau de REIMS DEFENDEURS Monsieur [O

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disposition au Greffe des référés le 10 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1]

1] à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1], dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à leurs frais exclusifs

CHAUVIN, président Arrêt n° 110 FS-D Pourvoi n° U 15-25.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 111 FS-D Pourvoi n° F 15-27.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 103 FS-P+B+R+I Pourvoi n° P 15-27.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Logemloiret, office public de l'habitat, dont le siège est [Adresse 1]

Le 5 Avril 2024, par mail, la société PREMIUM PROMOTION IDF propose un paiement par échéances mensuelles de 1 300 € du 15 mai 2024 au 15 octobre 2024. La société ROC SOL accepte la proposition.

Il fait valoir qu’il a trouvé un travail pour septembre 2021 et qu’il a donc sollicité la résiliation de la [1] dès le 15 juillet 2021 mais que la caisse l’a informé de l’impossibilité de mettre fin à

L. 523-1 DU CJA) - 1) DÉLAI DE 15 JOURS - DÉLAI FRANC [RJ1] - 2) CARACTÈRE INTERRUPTIF DE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - 3) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE [RJ2].

CHAUVIN, président Arrêt n° 1216 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Z 15-16.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

CHAUVIN, président Arrêt n° 1217 FS-P+B+R+I Pourvoi n° A 15-16.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

DEMANDEURS Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Camilla OY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camilla OY, avocat